Ordide / juridique
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d’Ordide, entreprise individuelle représentée par Thibault Clochette, et de ses clients agissant à titre professionnel dans le cadre de prestations numériques, créatives et de conseil.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de création et refonte de sites internet, e-commerce, direction artistique et identité visuelle, développement web, maintenance, hébergement, référencement naturel, stratégie digitale, conseil, automatisation et intégration d’outils d’intelligence artificielle lorsque ces prestations sont prévues au devis.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels. Les conditions particulières prévues au devis, bon de commande ou contrat spécifique prévalent en cas de contradiction.
Article 3 – Devis
Toute prestation substantielle fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant le périmètre, le prix, les modalités de paiement et, selon le projet, les fonctionnalités et délais estimatifs. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.
Article 4 – Formation du contrat
Sauf disposition contraire, le contrat est formé après acceptation du devis, mise à disposition des présentes CGV et encaissement de l’acompte prévu. Ordide peut différer le démarrage tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Article 5 – Acompte
Sauf mention contraire au devis, un acompte forfaitaire de 500 € est demandé avant le commencement des travaux. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
En cas d’annulation après le démarrage effectif, les sommes correspondant au travail déjà réalisé et aux engagements effectivement pris restent dues ; l’acompte s’impute sur ces sommes.
Article 6 – Début des prestations et collaboration
Le projet débute après réception des éléments nécessaires : devis, acompte, textes, photographies, identité, informations techniques, accès ou validations. Tout retard du Client peut reporter le calendrier. Les délais supposent une collaboration active.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, transmet les contenus et accès nécessaires, garantit disposer des droits sur les éléments fournis, répond aux validations et ne demande pas l’intégration de contenus manifestement illicites.
Article 8 – Validation des étapes
Les principales étapes peuvent être soumises pour validation. Sauf délai différent prévu au devis, le Client dispose de 15 jours calendaires pour formuler une opposition motivée et précise. Une modification substantielle d’un élément déjà validé peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 9 – Modifications
Les ajustements raisonnablement nécessaires au périmètre initial sont inclus. Toute demande modifiant le cahier des charges, ajoutant une fonctionnalité ou entraînant une reprise importante peut donner lieu à une proposition tarifaire complémentaire.
Article 10 – Délais
Les délais sont des estimations de bonne foi sauf engagement exprès. Ils peuvent évoluer notamment en cas de retard du Client, changement de périmètre, dépendance externe ou force majeure.
Article 11 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Lorsque Ordide bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix est ferme pour le périmètre décrit au devis.
Article 12 – Paiement
Sauf disposition contraire : acompte de 500 € à l’acceptation du devis et solde avant mise en ligne ou livraison finale. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément indiqué sur le devis, la facture ou le lien de paiement communiqué.
Article 13 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne l’application des pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Sauf taux différent valablement stipulé, le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 – Livraison et mise en ligne
Un site est considéré comme livré lorsque les fonctionnalités prévues sont réalisées, les principaux tests effectués et le Client a pu procéder à une vérification raisonnable. La mise en ligne peut être conditionnée à la validation finale et au règlement des sommes exigibles.
Article 15 – Hébergement
Lorsque l’hébergement est fourni ou administré par Ordide, il repose sur une infrastructure de prestataire tiers. Le Client conserve ses droits sur ses contenus et données. Ordide ne garantit pas une disponibilité absolue d’une infrastructure qu’il ne contrôle pas.
Article 16 – Nom de domaine
Ordide peut accompagner l’achat, le renouvellement, le transfert ou la configuration d’un nom de domaine. Lorsqu’il est enregistré au nom du Client, celui-ci en demeure titulaire.
Article 17 – Maintenance
La maintenance est distincte de la création, sauf stipulation contraire. L’offre Premium peut comprendre maintenance technique, modifications courantes et évolutions raisonnables destinées à maintenir le site à jour et à le moderniser. Elle ne constitue pas un engagement de développement illimité ; les transformations majeures peuvent faire l’objet d’un devis distinct.
Article 18 – Durée de la maintenance
Sauf disposition contraire, la maintenance est conclue pour un an et fait l’objet d’un nouvel accord pour son renouvellement. Aucune reconduction automatique n’est prévue sauf accord exprès.
Article 19 – Suspension
En cas de non-paiement persistant après relance ou mise en demeure appropriée, Ordide peut suspendre tout ou partie des prestations concernées. Lorsque l’hébergement est inclus, la suspension peut entraîner une indisponibilité du site après information du Client.
Article 20 – Restitution des données
En cas de cessation de collaboration, le Client peut demander la restitution des contenus et données lui appartenant dans un format raisonnablement exploitable. Une migration ou adaptation au système d’un tiers peut faire l’objet d’une prestation distincte. Les outils internes, composants génériques, bibliothèques, scripts réutilisables et savoir-faire d’Ordide restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
Article 21 – Sauvegardes et sécurité
Ordide met en œuvre des moyens raisonnables destinés à la sécurité des sites qu’il administre. Lorsqu’elles sont incluses, les sauvegardes dépendent de l’offre et de l’infrastructure. Aucune solution ne garantit une restauration dans toutes les circonstances.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Le Client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit. Sous réserve du paiement intégral, Ordide accorde les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale des livrables conformément à leur destination. Toute cession de droits patrimoniaux plus large doit être expressément prévue au devis ou dans un acte précisant son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.
Sauf cession contraire, Ordide demeure titulaire de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, scripts réutilisables et outils internes.
Article 23 – Contenus fournis par le Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos, vidéos, textes, polices, illustrations, données et autres éléments transmis.
Article 24 – Référencement naturel
Ordide met en œuvre les bonnes pratiques prévues dans la prestation. Le référencement dépend de facteurs externes ; aucun positionnement, volume de trafic ou résultat commercial n’est garanti sauf engagement écrit spécifique.
Article 25 – Intelligence artificielle et automatisation
Ordide peut utiliser des outils d’intelligence artificielle ou d’automatisation comme assistance. Les livrables font l’objet d’une vérification et d’une adaptation humaine dans la mesure prévue par la prestation. Les données personnelles ou confidentielles ne doivent être transmises à un prestataire tiers que dans la mesure nécessaire et avec l’encadrement approprié.
Article 26 – Garantie corrective
Pendant 30 jours à compter de la mise en ligne ou livraison, Ordide corrige sans facturation supplémentaire les dysfonctionnements techniques directement imputables aux développements réalisés et entrant dans le périmètre initial. Les évolutions, modifications demandées, interventions tierces et incidents de services externes en sont exclus.
Article 27 – Responsabilité
Ordide est tenu à une obligation de moyens sauf engagement exprès contraire. Dans les limites permises par la loi et hors cas où une limitation serait inopposable, sa responsabilité totale au titre de la prestation concernée est plafonnée au montant effectivement payé pour cette prestation. Cette clause ne doit pas priver de sa substance une obligation essentielle.
Article 28 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 29 – Suspension et résiliation
En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut mettre en œuvre les mécanismes de suspension ou de résiliation prévus par le droit applicable. Lorsqu’une clause résolutoire est invoquée, la mise en demeure identifie le manquement et mentionne la clause concernée dans les conditions requises par la loi.
Article 30 – Confidentialité
Chaque partie préserve les informations techniques, commerciales ou stratégiques non publiques reçues dans le cadre de la mission, sous réserve des obligations légales de divulgation.
Article 31 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client ou obligation particulière de confidentialité, Ordide peut mentionner un projet publié parmi ses références commerciales. Aucun élément confidentiel n’est divulgué.
Article 32 – Données personnelles
Les traitements de données réalisés par Ordide sont décrits dans la Politique de confidentialité. Si une prestation implique un traitement pour le compte du Client, les stipulations nécessaires au regard du RGPD sont mises en place lorsque cela est requis.
Article 33 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Article 34 – Litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles de procédure applicables.
Article 35 – Acceptation
L’acceptation du devis ou du contrat emporte acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été communiquées ou rendues accessibles avant la commande.